Qu'est-ce que le surendettement ? Le surendettement est devenu un phénomène social qui touche de plus en plus de ménages. Actuellement, environ 23 % des ménages possèdent des crédits de trésorerie et de 12 à 15 %, des crédits immobiliers en plus de crédits de trésorerie. Suivant la définition officielle du surrendettement, vous êtes considérés comme étant en situation de surendettement, si vous êtes dans l'impossibilité de pouvoir faire face à à l'ensemble de vos dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir. Pour pouvoir faire face à nos obligations de remboursements, il est convenu que le remboursement habituel des ménages ne devrait pas dépasser 33 % de leurs revenus.

Malheureusement, beaucoup d'entre eux se retrouvent en situation de surendettement car les aléas de la vie font qu'aujourd'hui, nous sommes de plus en plus nombreux à être endettées pour des raisons diverses (chômage, divorce, baisse de revenus…). Pour d'autres, néanmoins contrairement aux idées reçues, minoritaires, ce sont les offres commerciales de biens de consommation, alléchantes mais chères, qui les font plonger dans les affres du surendettement.

Néanmoins, avant d'envisager de saisir la commission de surrendettement, il y a d'autres solutions. L'une d'entre elles, le rachat de crédit, nous permet de surmonter facilement l'épreuve du surendettement, sans avoir à envisager la vente de biens pour faire face à nos obligations et de plus, nous donne la possibilité de nous constituer une réserve d'argent supplémentaire.

Le rachat de crédit étant une opération bancaire privée au même titre que toutes les autres formes de financement, il n'y a aucune inscription aux fichiers de la Banque de France et de la commission de surendettement.

Les commissions de surendettement furent mises en place en 1989 (loi Neiertz, modifiée en 1995 et 1998). Les commissions de surrendettement sont chargées d'élaborer les solutions et d'intervenir dans le cadre de règlements à l'amiable, lors de procédures intentées par les créanciers. En cas d'échec lors de négociations ayant trait au surendettement, les commissions de surendettement ont le pouvoir de proposer elles-mêmes un plan de redressement, agréé par un magistrat. Les commissions de surendettement fonctionnent sous le contrôle de la Banque de France.

Fichier de crédit et de surendettement - Tous les incidents de paiement liés aux remboursements de crédits ainsi que les mesures prises lors de procédures de surendettement, sont enregistrés au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP). Vous êtes inscrit au FICP sur déclaration des établissements bancaires et services financiers de la Poste :
- dès que deux mensualités consécutives ne sont pas honorées,
- dans le cas d'un découvert dénoncé par la banque avec mise en demeure.