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theme code
Répertoire de règles ou de règlements sur n'importe quel sujet, énonçant une norme (p. ex., le code de l'électricité), ou recueil de mots et locutions substitués arbitrairement à d'autres mots ou locutions par souci de concision ou de confidentialité (p. ex., les codes de sécurité). Les codes peuvent être formés de lettres et de chiffres (p. ex., codes d'articles d'épicerie, numéros d'inventaire). ... Ouvrage regroupant l’ensemble des textes applicables à une même branche du droit (civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale, du travail…). Ensemble de règles techniques et esthétiques définies par un groupe social (état, académie, etc.). de procédure pénale espagnol, Art. 579 : Le juge pourra décider, dans une ordonnance motivée, l’interception des communications téléphoniques de l’inculpé, s’il a des indices qu’il obtiendra par ce moyen la découverte ou l’établissement de la preuve d’un fait ou d’une circonstance importante de l’affaire. Webmaster: echanges de liens _
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