Article 4
la politique nationale sur le travail à domicile doit promouvoir, autant que possible, l'égalité de traitement entre les travailleurs à domicile et les autres travailleurs salariés en tenant compte des caractéristiques particulières du travail à domicile ainsi que, lorsque cela est approprié, des conditions applicables à un type de travail identique ou similaire effectué en entreprise.

2. L'égalité de traitement doit être promue en particulier en ce qui concerne:

a) le droit des travailleurs à domicile de constituer ou de s'affilier à des organisations de leur choix et de participer à leurs activités;

b) la protection contre la discrimination dans l'emploi et la profession;

c) la protection en matière de sécurité et de santé au travail;

d) la rémunération;

e) la protection par des régimes légaux de sécurité sociale;

f) l'accès à la formation;

g) l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail;

h) la protectection de la maternite